Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 76
Versions de la disposition
76. Lorsque l’autorité disciplinaire est le comité de discipline, celui-ci peut dans les 10 jours de la fin de l’audition sur la sanction, recommander une des sanctions suivantes, pour chaque accusation:
a) l’avertissement;
b) la réprimande;
c) la suspension disciplinaire sans traitement pour une période qu’il détermine;
d) la rétrogradation;
e) la destitution.
